FNE-FORMATION

La FNE-Formation à vu le jour en 2020 et a été reconduite pour cette année 2023 et dispose de 300 millions d’euros. Dans une démarche de transition écologique, de digitalisation des postes de travail et d’incitation à la souveraineté économique et énergétique, l’État accompagne et prend en charge une partie des coûts de formation des entreprises.

L’entreprise se doit de se rapprocher de son OPCO avant même d’avoir déposé sa demande de prise en charge pour valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.

 Si vous avez un doute sur votre OPCO de rattachement, un moteur de recherche est disponible sur le site de France Compétences.

Les points clés de FNE-Formation

Chaque entreprise impactée par la crise sanitaire est éligible au dispositif FNE-Formation. Elle peut être en activité partielle (AP ou APLD), en difficulté (en baisse d’activité, en réorganisation ou encore confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail). Elle peut également être en mutation. En effet, les entreprises font face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) ce qui implique de revoir leur organisation. Finalement, elle peut être en reprise d’activité suite à une baisse causée par la crise du Covid-19 et connaître une reprise nécessitant un soutien généré par des actions de formation.

Tous les salariés de ces entreprises sont concernés sauf ceux qui sont en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Dans le cas des entreprises en activité partielle, les formations peuvent donc associer les salariés placés en activité partielle et ceux qui ne le sont pas.

Il est nécessaire de planifier les formations en parcours organisés. Ces formations ne doivent pas dépasser 12 mois et peuvent inclure plusieurs méthodes pédagogiques telles que la formation en présentiel, à distance ou en situation de travail. Le but est de permettre aux employés de développer leurs compétences et d’améliorer leur employabilité, quelle que soit la spécialisation. Les formations pour s’adapter à un poste de travail particulier peuvent également être considérées (selon la première partie de l’article L. 6321-1).

4 types de parcours de formation sont envisageables 

Le parcours de compétences est spécifiquement lié au contexte de Covid-19, pour accompagner les évolutions en rapport avec la conjoncture de l’entreprise, qui est essentielle pour sa pérennité et son développement :

• Progression des compétences liées au contexte du marché (nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux métiers, nouvelles expertises…)
• Adoption de nouveaux modes d’organisation et de gestion (travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process des fonctions support…)
• Soutiens dans la reprise de l’activité.

Le parcours d’anticipation des mutations pour favoriser les transitions numériques, écologiques ou organisationnelles :

• Thématiques stratégiques pour le secteur de l’entreprise,
• Accompagnement des salariés primordial pour l’acquisition de compétences
• Appropriation des outils et des méthodes de travail

Le parcours certifiant pour formaliser et valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés :

• Diplôme, titre professionnel, Certificat de qualification professionnelle
• Compétences socles (CléA).
• VAE

Le parcours de reconversion peut permettre à un salarié de changer de métier, d’entreprise ou de métier :

• Changement de poste au sein de l’entreprise
• Réorientation professionnelle

Le nombre d’entreprises qui peuvent bénéficier du FNE-Formation est limité. Les entreprises qui ont reçu plus de 1 800 000 € d’aides de l’Etat depuis le 20 mars 2020, y compris la demande FNE 2021, ne peuvent pas en bénéficier. Cependant, les subventions reçues au titre du FNE-Formation 2020, l’activité partielle et le prêt garanti par l’Etat ou « PGE » ne sont pas inclus dans ce plafond. Si l’entreprise opte pour le régime général d’exemption par catégorie (RGEC), le plafond est porté à 2 millions €. L’entreprise a la possibilité de choisir le régime qui encadrera les aides qu’elle peut solliciter.

Quelles formations financent votre OPCO ?

Le régime général d’exemption par catégorie (RGEC) permet aux gouvernements de l’Union européenne d’attribuer des financements publics plus conséquents et à un plus grand nombre d’entreprises, sans devoir en demander la permission à la Commission européenne en amont.

Les aides financières fluctuent en fonction de la taille de l’entreprise et de sa situation (AP, APLD, difficulté, mutation ou bien reprise d’activité). La totalité des coûts de ces formations est pris en charge : coûts de positionnement/évaluation pré-formative, les coûts pédagogiques, l’évaluation, les frais annexes et éventuellement les coûts de certification.

Les coûts supplémentaires liés à l’hébergement et au transport sont couverts jusqu’à concurrence de 2 € HT par heure de formation en présentiel. Si une entreprise bénéficie de l’activité partielle, la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle ne sera pas prise en compte dans les coûts éligibles. Si une entreprise a moins de 50 employés et est en difficulté, l’OPCO peut prendre en charge la rémunération des stagiaires. Toute autre contribution publique n’est pas admissible. Cependant, certains OPCO pourront couvrir les coûts restants via des fonds privés uniquement, tels que les fonds conventionnels ou les versements volontaires.

Pendant l’entièreté de la formation, l’employeur s’engage à conserver le salarié dans l’emploi.

Concernant les salariés placés en AP/APLD, si la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit obtenir son accord. Le CSE doit aussi être consulté en amont.